7(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe la rémunération des membres de la Commission qui ne sont pas employés à temps plein dans les services publics selon la définition que donne de ce terme la Loi relative aux relations de travail dans les services publics.

7(2)Les membres de la Commission ont droit au remboursement des dépenses d’hébergement, de repas et de déplacement qu’ils engagent de façon raisonnable dans le cadre de leurs fonctions au sein de la Commission en conformité avec la directive sur les déplacements qu’établit le Conseil du Trésor, ensemble ses modifications.

7(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe la rémunération des membres de la Commission qui ne sont pas employés à temps plein dans les services publics selon la définition que donne de ce terme la Loi relative aux relations de travail dans les services publics.

7(2)Les membres de la Commission ont droit au remboursement des dépenses d’hébergement, de repas et de déplacement qu’ils engagent de façon raisonnable dans le cadre de leurs fonctions au sein de la Commission en conformité avec la directive sur les déplacements qu’établit le Conseil de gestion, ensemble ses modifications.